[Question écrite] Coopération policière franco-chinoise dans le cadre du plan pour la sécurité des touristes

André Gattolin a interpellé le Ministre de l’Intérieur au sujet de la coopération policière franco-chinoise annoncée dans les lieux touristiques de l’hexagone, sous la forme d’une question écrite.

« M. André Gattolin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’ouverture annoncée par le ministère chinois de la sécurité publique d’une coopération policière entre la France et la Chine dans le cadre du plan annuel pour la sécurité des touristes sur notre territoire. Selon l’ambassade de Chine à Paris, les modalités spécifiques de ce plan sont actuellement en négociation entre les deux pays. Ces discussions seraient à un stade avancé. La préfecture de police de Paris doit détailler prochainement les mesures exactes concernant les missions des policiers chinois afin d’assurer, dans les lieux touristiques fréquentés, la prévention des infractions commises à l’encontre des touristes de nationalité chinoise. Ce « déploiement sans précédent » selon l’organe de presse officiel chinois mobiliserait des policiers chinois destinés à « faciliter la communication avec les touristes chinois qui ont besoin d’assistance ». Des patrouilles conjointes de policiers français et de policiers chinois seraient ainsi prévues. Ce dispositif entend répondre à la hausse de la fréquentation sur le territoire français des visiteurs chinois dont le nombre atteignait en 2013 environ 1,5 million (avec une perspective de 2 millions à l’horizon 2020) ainsi qu’à la multiplication des délits commis à leur encontre. D’autres coopérations associant des policiers étrangers et visant à assister les ressortissants de leurs pays respectifs existent déjà avec d’autres États, tous membres de l’Union européenne (la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Roumanie…). Ces pratiques s’inscrivent dans le cadre du traité de Prüm du 27 mai 2005, dit « Schengen III » et relèvent de la coopération policière et judiciaire « classique » en matière pénale entre pays membres de l’Union. À notre connaissance, c’est la première fois qu’une telle coopération se met en place avec un pays dont le régime autoritaire est unanimement dénoncé par les organisations non gouvernementales œuvrant au respect des droits de l’homme et des libertés civiles comme Amnesty international, Human rights watch, et la fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). La législation, notamment en matière de procédure pénale, comme les pratiques policières attentatoires aux droits humains et aux libertés fondamentales n’offrent aucune garantie juridique et contredisent les exigences d’un État de droit. Dans cette perspective, il s’inquiète de la mise en place de cette coopération inédite avec les autorités chinoises qui créerait un dangereux précédent avec des régimes non démocratiques. Si cette coopération venait à être confirmée, il lui demande les mesures visant à encadrer et à contrôler très strictement les activités de ces policiers sur le territoire, notamment concernant les risques de débordement de leur activité officielle dans le domaine de l’intelligence économique et d’une possible surveillance des populations d’origine chinoise résidant en France et opposantes au régime. »