DADUE : Les écologistes voteront le texte proposé par la CMP

André Gattolin intervenait ce soir en séance publique, pour le groupe écologiste, dans le débat sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Ci-dessous la transcription de son intervention (seul le prononcé fait foi).« Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Lors de son examen en première lecture par notre assemblée, le Groupe écologiste a apporté son soutien à ce DADUE et a voté en sa faveur. Vous ne serez donc pas surpris : nous voterons également en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie à son sujet.

Nous le ferons d’ailleurs d’autant plus volontiers, que l’un des points qui avaient plus particulièrement attiré notre attention et nous avait amenés à déposer un amendement a connu depuis une évolution tout à fait intéressante – quoiqu’en dehors, formellement, du texte dont nous achevons l’étude aujourd’hui.

Je pense à la question de la contribution des banques françaises au fonds de résolution unique en cours de création au niveau européen, et au statut fiscal de cette dernière.

Les écologistes étaient soucieux de préserver les finances publiques d’un nouveau surcoût, et de redonner tout son sens à une contribution qui n’a pas pour seul rôle d’assurer, en quelques sortes, les établissements financiers – mais aussi de les placer davantage devant leurs responsabilités.

Or la déductibilité de cette contribution en vue du calcul de l’impôt sur les sociétés, qui était initialement envisagée, aurait représenté environ 650 millions d’euros par an pour les finances de l’État. Elle aurait en outre été largement contre-productive puisqu’elle aurait eu pour effet de faire contribuer non plus seulement les banques elles-mêmes, mais également la puissance publique – soit une logique inverse à celle qui préside à la mise en place de ce fonds !

Dernier élément enfin, maintenir cette déductibilité paraissait politiquement compliqué vis-à-vis de certains de nos partenaires européens, en particulier vis-à-vis de l’Allemagne, qui eux avaient opté pour une non-déductibilité.

Ce sujet n’a pourtant été aucunement évoqué, d’abord, à l’Assemblée nationale.

Puis, lorsque les écologistes du Sénat, appuyés sur nos collègues du Parlement européen, ont déposé un amendement pour revenir sur cette difficulté, cet amendement a été refusé par l’exécutif et repoussé par notre haute assemblée.

Nous avons pourtant fini par attirer l’attention du gouvernement, et la mesure que nous prônions a entre-temps été adoptée au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Il reste bien quelques difficultés s’agissant de la taxe systémique ; mais nous pouvons nous réjouir de ce que les échanges entre les parlementaires et le gouvernement aient ainsi permis d’avancer dans la bonne direction !

Ce dernier point n’est en rien un détail. J’attire votre attention sur le fait que cette issue heureuse n’aura été rendue possible que par un travail assez long et soutenu au sein du pouvoir législatif comme au sein de l’exécutif, et par de nombreux allers-retours entre nous.
Quand on voit comment les textes budgétaires dans leur ensemble ont été discutés, avec des délais toujours plus serrés, on ne peut que regretter les conditions dans lesquelles nous oeuvrons depuis des semaines ; elles ne sont en effet pas très propices à de tels progrès et à l’éclosion de semblables consensus…

En ayant adopté cette non-déductibilité à l’occasion du PLFR, c’est l’esprit et la portée de ce DADUE et des textes de lois européens dont il découle que nous renforçons.

Si nous devions en revanche exprimer quelques regrets, c’est sans doute au sujet de l’article 8 que nous le ferions ; article qui porte sur la transparence des activités extractives et sur lequel nous avions également déposé un amendement.

La rédaction de cet article continue en effet de nous poser des difficultés : ne reprenant pas tout à fait celle portée par la loi Canfin, elle comporte des ambiguïtés, ce qui n’est évidemment jamais bon en termes de cohérence et de sécurité juridiques.

Nous avons bien entendu alors les arguments apportés par le gouvernement, ceux-ci n’ont pourtant pas suffit à nous convaincre. Les enjeux en matière de transparence et de lutte contre la corruption, s’agissant des industries extractives, sont suffisamment élevés pour que nous nous obligions à autant de précision que possible !

De la même façon, nous ne sommes pas convaincu par l’argument selon lequel, cette DADUE se contentant de transposer une directive européenne, elle n’a pas à se plier à la loi Canfin.

Formellement, c’est évidemment exact ; mais rien ne nous oblige lorsque nous transposons des directives européennes à le faire en négligeant des textes adoptés au niveau national, allant dans le même sens, mais en adoptant une démarche plus incisive ! Il faudra donc être attentif à ce que cette différence de rédaction ne soit pas trop propice, dans les faits, à un contournement de ces dispositifs.

Cela étant dit, et en dépit de cette réserve, l’article 8 renvoie bel et bien à un mouvement général que nous approuvons. Le rejet de notre amendement ne nous a pas conduit, en première lecture, à voter contre le texte dans sa globalité. Cette insatisfaction qui perdure ne nous conduira donc évidemment pas, comme je vous l’annonçais dès mon introduction, à rejeter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous nous retrouvons en effet dans l’équilibre général que cette dernière a permis d’atteindre dans le sens d’une plus grande régulation bancaire et financière au niveau européen, que nous appelons depuis longtemps de nos voeux.

Je vous remercie. »