André Gattolin intervenait ce 18 février 2016, en séance publique, pour exposer les raisons du vote favorable du groupe écologiste à la convention fiscale France-Suisse :
« Comme Singapour, qui a occupé notre précédent débat, la Suisse est un des principaux protagonistes de l’évasion fiscale internationale, avec un rôle qui excède largement celui des Etats confettis dépourvus d’économie réelle.
Longtemps, il a été de bon ton de commenter avec fatalité, pour ne pas dire avec complaisance, l’attraction exercée par les paysages et le climat helvètes sur les grandes fortunes comme sur les petits magots, notamment français.
Depuis quelques années, grâce à la volonté politique des Etats-Unis et au courage de quelques lanceurs d’alerte, ce que tout le monde savait et tolérait confusément commence à prendre une tournure plus précise.
Les banques suisses, au premier rang desquelles UBS et la filiale locale de HSBC, ont développé une fraude massive, soustrayant des dizaines de milliards d’euros aux administrations fiscales étrangères.
Non seulement ces banques en ont fait une activité commerciale lucrative comme une autre, mettant en place un système aussi sophistiqué qu’illégal de démarchage des prospects, mais la Suisse elle-même assume sans vergogne, en pleine crise mondiale, son soutien actif à cette démarche d’affaiblissement des Etats.
En particulier vis-à-vis de la France, l’attitude de la Suisse est sans nuance : soutien juridique dans les actions de justice intentées contre ses banques, refus d’appliquer l’échange d’informations à la demande de la convention bilatérale modifiée en 2009, rejet du véhicule législatif de 2014… Elle aura tout tenté pour préserver son secret bancaire.
Pourtant, la présente convention introduit enfin une formulation sans ambiguïtés juridiques de l’échange d’informations à la demande. De plus, la Suisse s’est engagée à appliquer l’échange automatique à partir de 2018.
Deux éléments ont concouru à ce miracle :
- D’abord, le rapport de force brutal instauré par les Etats-Unis avec leur loi FATCA ;
- Ensuite, la menace du Forum de l’OCDE d’étiqueter la Suisse « paradis fiscal », avec toutes les conséquences économiques qui en découleraient.
En la matière, seuls payent le volontarisme et la transparence.
Ainsi lorsque nous décidons, comme lors du dernier PLFR, que les schémas d’optimisation fiscale agressive des entreprises relèvent du secret des affaires, nous faisons le choix
politique de tolérer la disparition de milliards de recettes fiscales, comme nous avons pendant des décennies fermé les yeux sur la transhumance franco-suisse des valises de billets.
En conclusion, s’il reste par ailleurs plusieurs contentieux en matière de fiscalité ou de protection sociale entre la France et la Suisse, cette convention entérine un progrès majeur quant aux échanges d’informations.
C’est pourquoi le groupe écologiste votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie. »