DGF : « Un vrai manque de justice et de lisibilité politique »

J’intervenais ce 3 mai en hémicycle, pour porter la voix du groupe écologiste dans un débat demandé par le groupe Les Républicains sur la situation financière des communes et intercommunalités :

« Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Même si ce débat est proposé par nos collègues du groupe Les républicains, force est de constater qu’il renvoie à un mouvement de contestation général, mené par des élus locaux de gauche comme de droite, face à la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

Alors que le Gouvernement en appelle à la responsabilité des collectivités, il ne semble en effet pas avoir l’audace d’aller au bout de sa démarche. Si les collectivités doivent être traitées en acteurs « responsables », alors pourquoi ne pas les avoir associées à la préparation du programme de stabilité, qui les concerne assez substantiellement ? Et surtout, pourquoi ne pas leur confier enfin une réelle autonomie financière, pour simplement leur donner les moyens d’une politique qui leur soit propre ?

Quand l’Etat capte à son profit la moindre recette fiscale et diminue ensuite unilatéralement les dotations, on est moins dans la responsabilisation que dans une forme d’assujettissement…

Chacun a en tête, dans cet hémicycle, les difficultés budgétaires, parfois graves, de telle ou telle collectivité et plusieurs exemples ont déjà été évoqués. Mais les conséquences de cette politique ne sont pas seulement locales. En effet, selon une étude réalisée par l’Assemblée des communautés de France et par la Caisse des dépôts, l’investissement public a baissé de 9,6% entre 2012 et 2015. Or les collectivités sont le premier investisseur public. Le seul bloc communal assure à lui seul près de la moitié de l’investissement public civil ! En l’asséchant, l’Etat le Gouvernement prive le pays d’un effet d’entraînement avéré sur l’investissement privé et sur l’économie dans son ensemble.

Il incite également à recourir aux partenariats publics-privés, que nos collègues Sueur et Portelli avaient dans un rapport de 2014 très justement qualifiés de « bombes à retardement ».

Au problème du montant des dotations, vient s’ajouter celui de la répartition. Car la baisse de dotation s’applique indifféremment. Elle ne fait l’objet d’aucune péréquation pour « répartir l’effort en fonction de la richesse », comme l’avaient noté nos collègues Dallier, Guené et Mézard, dans leur rapport sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017. La DGF, dont le montant par habitant varie aujourd’hui de un à quatre, souffre d’un vrai manque de justice et de lisibilité politique.

Lors de l’examen de la loi NOTRe, je rappelle que le groupe écologiste avait déposé un amendement visant à fixer une fourchette maximale d’écarts de richesse entre collectivités, prenant en compte différents critères, non nécessairement monétaires. De même, alors que les collectivités locales sont des acteurs centraux de l’adaptation au changement climatique, rien, dans les dotations, et a fortiori dans le contexte de baisse que nous traversons, ne vient soutenir ce nécessaire effort. Alors à quand une dotation dédiée aux communes et intercommunalités s’engageant dans des plans ambitieux de transition énergétique ?

Pour finir, je ne peux passer sous silence les affres que génère, dans mon département des Hauts-de-Seine, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, plus communément appelé le FPIC.

Pour le territoire de Paris Ouest La Défense, qui regroupe aujourd’hui 11 communes et où 17,6 millions d’euros doivent être reversés au titre du FPIC, les villes de Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret refusent de participer, laissant leur charge aux autres membres du territoire ayant fait partie d’une ancienne agglomération, comme Nanterre, Suresnes ou Rueil-Malmaison.

De ce fait, une ville comme Nanterre, qui est la ville concentrant la population au plus faible revenu de ce territoire, verra en 2016 son budget amputé de 9,5 millions d’euros au titre du FPIC, en complément d’une DGF à la baisse de 4,4 millions d’euros.

En conclusion, le groupe écologiste s’oppose clairement aux baisses de ressources financières, qui frappent aujourd’hui aveuglément nos communes et nos intercommunalités.

Si donc, nous rejoignons à cet égard les initiateurs de ce débat, nos analyses divergent cependant assez rapidement. En effet, bien que la question ait déjà été posée plus de cent fois au moins, à nos chers collègues de la majorité sénatoriale, nous n’avons toujours pas compris comment les 100 à 150 milliards d’euros d’économies budgétaires nouvelles que vous appelez de vos voeux pourront épargner davantage qu’aujourd’hui les finances de nos collectivités….

Je vous remercie. »

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