Surveillance hertzienne : André Gattolin salue la censure du Conseil constitutionnel

André Gattolin se félicite de la décision du 21 octobre 2016 du Conseil constitutionnel censurant les dispositions légales qui permettaient une surveillance hertzienne sans garde-fou et au mépris du droit à la vie privée et au secret des correspondances.

L’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure prévoyait que les mesures de surveillance hertzienne n’étaient pas soumises aux contrôles prévus par la loi dite « renseignement » du 24 juillet 2015. Le terme de « transmissions empruntant la voie hertzienne » étant large et pouvant couvrir l’intégralité des ondes (Wi-Fi, Bluetooth, GSM, 3G, 4G, etc.), il était nécessaire de sauvegarder les droits les plus fondamentaux que sont le droit à la vie privée et le secret des correspondances.

Le sénateur André Gattolin, dans la suite logique de ces précédentes positions à l’encontre des mécanismes de surveillance de masse, ne peut que saluer la censure de ces dispositions. Le Conseil constitutionnel sanctionne ainsi un gouvernement qui n’a pas prêté attention aux multiples avertissements de la société civile.

Le conseil rappelle qu’il est nécessaire de prévoir une voie de recours effectif, de limiter le domaine dans lequel la surveillance est possible et de mettre en place des procédures de contrôle des données recueillies, ce que n’a pas fait le législateur dans cet article censuré.

« Déjà lors des débats parlementaires concernant la loi de programmation militaire, j’ai alerté sur les risques de surveillance de masse » rappelle André Gattolin. « Il est regrettable que le gouvernement soit sur une position sécuritaire attentatoire aux libertés fondamentales. Je serai particulièrement vigilant sur ces sujets lors des prochains débats parlementaires. »