Ce 26 octobre 2017, à l’occasion d’un débat organisé à la demande du groupe UC, en séance publique au Sénat, André Gattolin interrogeait le secrétaire d’État Julien Denormandie au sujet des entrées et sorties dans le logement social, et notamment de l’efficacité limitée d’une politique basée quasiment uniquement sur la construction de logements neufs.
Retrouvez ci-dessous la vidéo de sa question orale, et la réponse du secrétaire d’État :
Extrait du compte-rendu intégral des débats :
M. André Gattolin. Ma question porte sur les entrées et les sorties dans le logement social.
Ces dernières années, beaucoup a été fait pour favoriser la construction de logement social neuf.
En février dernier, la Cour des comptes estimait que, sur les 17,5 milliards d’euros consacrés au logement social, plus de la moitié, pratiquement 55 %, soit 9,5 milliards d’euros, se rapportaient directement ou indirectement à la construction. Parmi les différentes incitations à la construction de logements neufs, on peut notamment mentionner la TVA à taux réduit, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les avantages liés à l’accès à l’épargne réglementée et aux prêts locatifs.
Même si les objectifs initiaux du précédent gouvernement ne sont pas remplis, la hausse du rythme de la construction au cours de dernières années doit nous réjouir. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je veux porter à votre attention deux écueils liés à cette politique du logement social centrée sur la construction.
D’une part, il apparaît que les constructions ne sont pas suffisamment ciblées et ne tiennent pas compte, par exemple, des zones de tension ou encore de la taille des foyers, avec notamment l’accroissement des familles monoparentales alors que nous avons des logements qui sont prévus pour un plus grand nombre de personnes.
D’autre part, parmi l’ensemble des entrées dans le logement social, seulement une sur six s’effectue dans une construction neuve.
Comme la Cour des comptes l’a relevé, la rotation au sein du parc social demeure trop faible aujourd’hui. Il conviendrait utilement, à mon avis, de favoriser celle-ci, afin d’accroître le nombre global de logements proposés à la location sans tout focaliser sur la construction de logements nouveaux. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quels sont les instruments que vous comptez utiliser pour fluidifier les entrées et sorties dans le parc social ? Une plus grande fluidité ne permettrait-elle pas, à coût constant, une meilleure redistribution de la part des organismes de logement social vers les foyers aux revenus les plus modestes ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les chiffres que nous avons déjà évoqués à plusieurs reprises – 4,5 millions de logements et 1,5 million de personnes en attente – représentent un véritable enjeu.
L’introduction de plus de mobilité est un problème compliqué. Cela renvoie à la question de tout à l’heure. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut décider par une loi ; cela se fait au plus près du terrain. Et vous en êtes les premiers garants. En effet, les ménages qui constituent les logements sociaux sont connus sur le terrain. Nous avons donc fait le choix de porter un aménagement au niveau des commissions d’attribution des logements. Ces dernières sont composées de celles et ceux qui connaissent véritablement ceux qui habitent dans les logements sociaux.
Notre objectif est de pouvoir le faire sur la base du volontariat. Nous voulons proposer tous les six ans d’autres solutions à celles et ceux qui habitent dans un logement social, si leur situation a évolué, par exemple parce que leurs enfants sont partis faire des études ou, inversement, parce qu’un héritage leur a permis d’acquérir un appartement dans une rue voisine. Si ces personnes ont droit au parc social, on leur propose d’autres solutions dans le parc social.
Pourquoi faut-il le faire rapidement ? Parce que, au bout de vingt-cinq ans dans un logement social, lorsque les enfants partent ou lorsque le bailleur propose un nouvel appartement, compte tenu de l’évolution des prix, le T5 a un loyer inférieur à un T3. La personne n’a donc aucun intérêt à changer de logement – cela ne représente aucun gain pour elle –, et elle reste dans son appartement. Il faut donc pouvoir faire une telle proposition rapidement. Nous avons donc retenu une période de six ans, afin que cela corresponde à un véritable gain de pouvoir d’achat.