Traité d’extradition entre la France et la Chine

Le 21 octobre dernier, lors de l’audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation internationale, j’ai interrogé ce dernier sur le traité d’extradition entre la France et la Chine, selon les termes suivants :

« Le comportement international de la Chine devient un sujet de vive préoccupation. Comme vice-président de l’alliance interparlementaire sur la Chine, qui regroupe 23 parlements et le Parlement européen, je veux signaler les initiatives que nous prenons, le plus possible par des demandes bipartisanes, pour essayer de peser dans le sens de la démocratie et des droits. Nous nous sommes félicités de la suspension des traités d’extradition de la France avec Hong Kong, en réponse à la loi chinoise de sécurité nationale.

Un problème se pose cependant avec le traité d’extradition entre la France et la Chine, signé en 2007 et difficilement ratifié en 2015 : son résultat est complètement déséquilibré, une personnalité a été enlevée sur notre territoire en février 2017, nous subissons des pressions pour l’expulsion de citoyens chinois vivant en France… Est-il possible de suspendre ce traité d’extradition entre la France et la Chine ? »

La réponse du Ministre a été la suivante :

« Nous avons suspendu le traité d’extradition avec Hong Kong et nous avons bien fait. Pour le moment, il n’est pas à l’ordre du jour de suspendre le traité d’extradition avec la Chine. Comme je l’ai dit lors des questions d’actualité, je crois qu’avec la Chine nous devons tenir trois axes. Une coopération sur les questions d’intérêt commun, et il y en a de très importantes, comme le climat, où nous pouvons faire avancer des dossiers essentiels ; une concurrence dans un grand nombre de domaines, en particulier sur la définition et la régulation des normes qui régissent le commerce, les investissements, la production elle-même, les échanges – et dans cette concurrence, où nous demandons plus de transparence, plus de réciprocité, chacun marque des points, alternativement, c’est ce qui arrive avec Huawei, où nous acceptons qu’il n’y ait pas de discrimination contre cette entreprise, mais exigeons qu’elle ne compromette en rien notre sécurité nationale ; enfin, une rivalité idéologique majeure entre deux systèmes idéologiques, dans laquelle nous ne devons plus avoir aucune naïveté. Le sommet UE-Chine a été reporté, mais il y a eu une réunion en visio-conférence, où les échanges ont été très fermes. Nous souhaitons une rencontre à 27+1, je le dis à mes homologues, l’hypothèse antérieure à 17+1 n’est pas la bonne solution, il faut que l’Union s’exprime à 27. On doit se battre sur les normes et sur la transparence. Quant au combat idéologique, il est majeur, la Chine vise le premier plan mondial en 2047. Quel que soit le résultat de l’élection américaine, la radicalisation de l’affrontement entre les États-Unis et la Chine va continuer dans les années à venir.

Nous ne reconnaissons pas Taïwan, chacun le sait, mais nous sommes soucieux du dialogue et du partenariat économique avec l’île, nous soutenons la participation de Taïwan à des instances internationales, par exemple à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – c’est dans l’intérêt sanitaire général. »