André intervenait ce 21 juillet dans la discussion générale sur la loi de règlement du budget 2014 en deuxième lecture. Ci-dessous le prononcé de son intervention :
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour la deuxième lecture d’un texte sur lequel ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’avaient déposé d’amendement lors de la première lecture. Autant dire que, de prime abord, l’intérêt législatif de ce débat ne paraît pas évident…
Toutefois, puisque M. le secrétaire d’État n’a jamais manqué une occasion de nous faire part de sa disponibilité totale, « diurne comme nocturne », pour échanger avec les parlementaires, je ne résiste pas au plaisir d’utiliser ces quelques minutes pour insister sur deux points que j’avais déjà évoqués en première lecture.
Le premier concerne les nouveaux indicateurs de richesse.
Le Sénat a récemment adopté, grâce au travail de son rapporteur, Antoine Lefèvre, une proposition de loi de notre collègue député Éva Sas. Ce texte prévoit que le Gouvernement devra présenter dorénavant, conjointement au projet de loi de finances, les informations relatives à l’impact de ses grandes réformes dans le cadre d’un panel d’indicateurs complémentaires du PIB.
Parallèlement, France Stratégie et le Conseil économique, social et environnemental viennent de proposer une dizaine d’indicateurs d’un type nouveau. Comme ils le notent eux-mêmes dans leur rapport, « le résultat soulèvera nécessairement des critiques ». On pourrait en effet en formuler certaines, mais ce travail a le mérite de poser un premier jalon. Cela étant, cette liste ne lie aucunement le Gouvernement.
À ce stade, j’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous avez déjà arrêté votre choix quant aux indicateurs qui seront utilisés pour la première mise en application de cette loi, en octobre prochain.
Le second point que je souhaitais évoquer ce soir, et que j’avais déjà abordé en première lecture, concerne les moyens alloués par ce gouvernement à l’écologie et à l’environnement.
Depuis le début du quinquennat, nous assistons, année après année, de projet de loi de finances en projet de loi de règlement, à une réduction, qui semble inexorable, des crédits et des emplois de la mission « Écologie ».
Le changement régulier de périmètre de la mission, mal documenté, ne permet pas de réaliser de véritables comparaisons annuelles. Mais tout porte à croire que la diminution, intégrée depuis 2012, est assez impressionnante.
Il serait d’ailleurs nécessaire de pouvoir disposer à ce propos d’une information claire et exploitable. J’estime qu’il n’est pas normal de devoir se livrer à des calculs particulièrement tordus pour tenter de connaître l’évolution d’une mission sur plusieurs années. Il y a là une question de transparence élémentaire.
Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà plusieurs fois répondu. Pour vous, l’effort du Gouvernement en matière d’écologie ne se résume pas aux crédits budgétaires de la mission. Vous avez notamment évoqué le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, le nouveau fonds de financement de la transition énergétique, et la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Sur le principe, je ne peux qu’abonder dans votre sens. Puisque les écologistes considèrent que c’est l’ensemble des politiques publiques qui doit faire l’objet d’une transition écologique, nous ne saurions contester que l’effort doit être pensé globalement et transversalement. Pour autant, les exemples que vous prenez ne me convainquent pas vraiment de renoncer à porter le deuil de la diminution des crédits budgétaires.
En ce qui concerne le fonds de financement de la transition énergétique, il n’est pas encore doté. Nous aurons sûrement l’occasion d’en discuter lors du prochain projet de loi de finances.
Pour ce qui est de la CSPE, on ne peut pas considérer que c’est une contribution dédiée aux énergies renouvelables : elle prend en effet en charge des dispositions sociales et une péréquation territoriale.
Ensuite, si on veut évaluer l’impact de l’effort gouvernemental en faveur des énergies renouvelables, il faut aussi tenir compte de l’effort déployé en faveur des énergies concurrentes, car seule la résultante est pertinente. Les quelque 4 milliards d’euros que la CSPE redistribuera aux renouvelables en 2015 sont donc à mettre en regard des dizaines de milliards de subventions implicites de l’État, dont bénéficie toujours le nucléaire, malgré son actuelle faillite industrielle.
Quant au CITE, il s’agit certes d’un crédit d’impôt intéressant. Mais le montant prévu pour 2015, soit 890 millions d’euros, est environ trois fois inférieur à celui que son prédécesseur, le crédit d’impôt développement durable, ou CIDD, atteignait en 2010.
De plus, si on ouvre le dossier des dépenses fiscales, il sera difficile d’ignorer l’ensemble de celles qui subventionnent abondamment la pollution et les énergies fossiles, lesquelles sont estimées par les ONG à environ 20 milliards d’euros par an.
En résumé, monsieur le secrétaire d’État, les écologistes sont prêts à vous prendre au mot : nous sommes en effet d’accord pour considérer que l’écologie ne se résume pas à une mission budgétaire. Mais si on veut faire les calculs et élargir le champ, il faut le faire intégralement. À quelques semaines de la COP 21, il pourrait d’ailleurs être intéressant que votre administration nourrisse ce débat de données objectives et exploitables… mais sans omission !
En attendant, et quitte à décevoir une fois de plus mon très cher collègue Vincent Delahaye, même si nous avons avec le Gouvernement de notables divergences en matière d’orientation des finances publiques, le groupe écologiste réitérera son vote en faveur de ce projet de loi de règlement, qui se borne à arrêter une comptabilité certifiée par la Cour des comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)