Intervention ce jour dans la discussion générale de ce texte au Sénat (seul le prononcé fait foi) :
« Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,
La grande spécificité de la vie à Saint-Barthélemy, de même que ses changements de statut successifs, justifient
la nécessité de procéder, à nouveau, à un certain nombre d’ajustements législatifs.
La présente proposition de loi organique aborde ainsi des sujets très divers.
Les écologistes se réjouissent en particulier de deux d’entre eux.
D’abord, l’article premier étend à l’ensemble des propriétés foncières le droit de préemption de la collectivité lorsqu’il s’agit de sauvegarde ou de mise en valeur d’espaces naturels.
Jusqu’alors, les cessions entre résidents de l’île échappaient à toute préemption. Avec cette mesure, la collectivité sera donc beaucoup mieux armée pour protéger les espaces naturels, qui contribuent à la biodiversité et participent à l’attrait touristique de l’île.
Ensuite, l’article 4, qui transfère à la collectivité une partie de la réglementation relative aux véhicules, devrait permettre de mieux encadrer leur prolifération, sur une île qui compterait déjà plus de voitures que d’habitants.
En revanche, cette proposition de loi comporte un article qui nous pose un réel problème. Je veux parler de l’article 4 quater, qui a réintroduit à l’Assemblée nationale, sous une forme légèrement différente, une disposition que le Sénat avait retirée du texte en première lecture.
Cet article permet à la collectivité, sous certaines conditions, d’adapter les conditions de gestion du régime général de la sécurité sociale.
Derrière cette formulation, certains veulent voir la concrétisation de la promesse du Président de la République, lors de son récent voyage sur l’île, de créer une caisse locale à Saint-Barthélemy.
Toutefois, si nous approuvons pleinement cette attente des résidents, force est de constater qu’elle vient d’être satisfaite par la loi d’actualisation du droit des outre-mer.
En réalité, les auteurs de l’amendement et du texte ont clairement et maintes fois exprimé leur intention : ils ambitionnent de faire baisser les taux de cotisations des résidents, pour tenir compte, disent-ils, des réalités locales.
S’il est vrai que le coût de la vie à Saint-Barthélemy est élevé et que l’accès aux services publics est parfois difficile, nous ne pensons pas que s’abstraire du champ de la solidarité nationale constitue une réponse appropriée.
Déjà, les résidents sont exonérés des impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les successions et sur les sociétés. Or l’impôt et les cotisations sociales ne sont pas seulement une contribution, ce sont aussi une mutualisation et une redistribution.
Quelles que soient les difficultés, réelles, de la vie locale, l’absence de prélèvements obligatoires profitera toujours
davantage aux grands entrepreneurs du tourisme haut de gamme et du BTP qu’à leurs employés.
Certes, l’article 4 quater dispose que le Gouvernement conserve une sorte de droit de veto sur les décisions de la collectivité en la matière.
Cela ne constitue toutefois qu’une garantie de courte durée, car on imagine déjà la nature des promesses qui seront faites lors de la prochaine campagne présidentielle.
Nous ne pouvons donc pas soutenir cette mesure qui, loin de répondre aux spécificités de l’insularité, rompt un peu plus le lien de solidarité entre Saint-Barthélemy et le reste de la communauté nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette proposition de loi organique.
Je vous remercie. »