Intervention sur article 38 de la loi sur le statut de Paris relatif au quartier de la Défense

L’encre des articles relatifs au quartier d’affaires de la Défense, insérés dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée au mois de janvier 2014, est à peine sèche qu’il faut déjà revenir sur le statut de ce secteur. Avec le présent article, vous nous proposez, madame la ministre, de dissoudre les deux établissements – Défense-Action, ou DEFACTO, et l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA – pour en créer un seul.

Sur le fond, je ne peux qu’être d’accord. En effet, dès 2013, Brigitte Gonthier-Maurin, Philippe Kaltenbach, tous deux élus du département des Hauts-de-Seine, et moi-même proposions la disparition de l’EPADESA.

Sur la forme, en revanche, je ne peux qu’être opposé à la méthode que vous employez. Vous nous demandez en réalité de vous donner carte blanche et de vous autoriser à prendre des mesures par ordonnance. Ma position sur le recours à ce moyen n’est pas dogmatique, mais j’aime à savoir sur quoi les ordonnances portent.

Vous nous demandez en somme de valider les choix de l’exécutif sans qu’ils puissent être modifiés par la représentation nationale. Comment espérer une quelconque transparence dans la procédure que vous nous proposez, alors qu’il n’est pas possible de connaître le contenu du rapport à l’origine de cette réforme ?

Je constate que le quartier de La Défense est un sujet tabou. J’en veux pour autre preuve le fait que ma question écrite, adressée le 25 juin 2015 au ministre de l’économie et des finances de l’époque et portant sur la viabilité du projet de construction des tours dénommées « Hermitage Plaza » dans ce quartier, n’a toujours pas obtenu de réponse.

Cela dit, l’utilisation des ordonnances permet d’agir vite. Or qu’est-ce qui justifie cette précipitation ? Le quartier d’affaires va-t-il si mal ? Les mètres carrés de bureaux ne trouvent-ils plus preneur ?

En tout état de cause, je remarque que cette hâte à modifier le schéma institutionnel se traduit par des maladresses de rédaction, puisque le Gouvernement a été obligé de déposer un amendement tendant à modifier le délai de ratification de l’ordonnance, le faisant passer de trois à six mois.

Je relève également que, lorsque je dépose un amendement visant à ce que le nouvel établissement projeté prenne en compte les caractères dévolus à la métropole du Grand Paris, le Gouvernement se voit contraint d’en déposer un autre.

En effet, depuis la loi de janvier 2014 sur les métropoles, le développement et l’aménagement économiques sont désormais du ressort de la métropole et non du département. Or cet amendement du Gouvernement vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour permettre au département des Hauts-de-Seine de participer à la gestion du nouvel établissement et donc à amoindrir le rôle de la métropole.

 

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