Marché unique numérique européen : garantir la protection des consommateurs

Le 20 février 2018, la Commission des affaires européennes du Sénat, dont André Gattolin est vice-président, a adopté un rapport Mélot-Gattolin sur les directives de l’Union Européenne visant à plus de régulation des ventes de biens. Objectif: garantir la protection des consommateurs.

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