Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,
Les écologistes ont voté lors de son précédent examen en faveur de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. Et nous le revoterons évidemment aujourd’hui, même si l’enjeu du scrutin de ce soir paraît limité.
Je saisirai simplement l’occasion qui m’est donnée pour rappeler les quelques points suivants.
Année d’alternance et donc de transition, 2012 aura été la première occasion pour la majorité d’imposer sa marque en matière de gestion budgétaire.
Trois ruptures me semblent intéressantes à souligner : la rupture en matière de réduction du déficit public, la rupture en matière de maîtrise des dépenses de l’Etat, et la volonté de restaurer une certaine justice fiscale. En effet, l’effort réalisé l’an passé sur ces plans aura été sans commune mesure avec les années précédentes.
Là où le déficit public représentait 5.3% du PIB en 2011, il n’en représentait plus que 4.8% en 2012.
Là où la dépense publique aura augmenté en moyenne de 1.7% par an sur le quinquennat précédent, elle n’aura augmenté que de 0.7% en 2012.
Là où un bouclier fiscal très inégalitaire avait été instauré en 2006 et surtout renforcé en 2007, les recettes de l’impôt sur le revenu, dont la progressivité a été restaurée, ont augmenté de 15.6%. Les recettes issues de l’impôt de solidarité sur la fortune ont également progressé à hauteur de 16%.
Je pourrais donner d’autres chiffres mais l’idée est bien là : sur le plan fiscal, la majorité depuis 2012 a été plus responsable et plus juste que les politiques précédentes. Nous devons le saluer. Mais nous devons aussi identifier dès aujourd’hui les points où des améliorations restent possibles.
En l’occurrence, nous pêchons par l’attention trop grande encore que nous accordons aux mesures d’austérité, au détriment d’une réflexion de fond sur les moyens de relancer l’activité qui soient plus adaptés à l’état actuel de notre société, de l’Europe, de la planète et des ses ressources.
Ainsi nous tardons à mettre en place une véritable fiscalité écologique, dont la définition arrive heureusement dans nos débats, notamment sous la direction du Ministre du budget. La taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques est la seule dont le produit n’ait pas augmenté l’an dernier, en contradiction avec les objectifs déclarés du gouvernement en matière d’efficacité énergétique.
Plus largement, les effets du redressement budgétaire sur l’activité économique sont aujourd’hui des plus ambivalents : la croissance a été nulle en 2012, et le PIB devrait diminuer en 2013 – même si cette diminution reste modeste. Dans une économie européenne où beaucoup d’acteurs abusent des mêmes recettes – Eurostat vient d’en démontrer l’effet négatif, à terme, sur la dette publique de l’ensemble de la zone Euro – ce constat est évidemment préoccupant et appelle à franchir une nouvelle étape.
Les efforts que je viens d’évoquer doivent être suivis d’autres efforts, permettant de progresser vers la mutation écologique, sociale et technologique dont l’économie de notre pays a besoin.
Je parlais de la fiscalité écologique, avec notamment l’alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence, que nous réclamons de longue date.
Mais les écologistes ont également pu proposer une baisse de la TVA pour les produits et services de la transition écologique, comme par exemple la rénovation et l’isolement thermique des logements ; ou encore, naturellement, une augmentation des crédits dévolus à la mission « écologie »…
Et je n’oublie pas nos demandes s’agissant du Crédit Emploi Impôt Compétitivité (le CICE) et la lutte contre ses effets d’aubaine et de redondance, parfois scandaleux. Comme lorsque de grandes entreprises le prennent comme prétexte afin d’imposer à leurs fournisseurs de diminuer leurs propres tarifs, sans que cela bénéficie forcément au client ou au consommateur final. Il convient de contrer efficacement ce détournement d’un dispositif dont les écologistes ont par ailleurs déjà souligné toutes les limites.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
Vous n’êtes pas sans connaître la phrase fameuse de ce juriste américain nommé Oliver Wendell Holmes, en 1904 ; phrase qu’un Ministre des finances de Franklin Roosevelt allait par la suite reprendre à son compte. « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée ». J’ajoute qu’ils révèlent aussi la civilisation que nous voulons.
Au Royaume-Uni le gouvernement Cameron vient d’annoncer une fiscalité outrageusement basse en faveur de l’exploitation des gaz de schiste, dont les revenus ne devraient plus être imposés qu’à hauteur de 30% quand ceux générés par les hydrocarbures conventionnels le sont à 62%. Ceci alors que la fracturation hydraulique y avait été suspendue en 2012, quand il avait été avéré que des opérations de ce type avaient entraîné une série de petits séismes – rien de moins.
Le message envoyé par le gouvernement Cameron est clair : il ne souhaite pas permettre à son pays de sauter le pas de la transition écologique et énergétique et reste prisonnier de schémas productivistes dépassés.
Sur ce chapitre précis des gaz de schiste, le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de l’écologie rappellent régulièrement la ligne du gouvernement, qui est une ligne claire excluant que notre pays ne s’engage dans cette voie dangereuse, et nous les en remercions.
Nous pouvons aller plus loin encore cependant ; c’est par là que je conclurai mon propos.
De la même façon que David Cameron utilise sa politique fiscale pour promouvoir de semblables aberrations, nous devons utiliser au mieux notre politique fiscale et budgétaire pour favoriser la transformation de notre modèle économique. Les pistes de travail pour y parvenir sont sur la table. Nous devons les étudier, sans plus attendre, dans la préparation du budget pour 2014.
La lutte contre le chômage, dont le Président de la République et le gouvernement ont fait à juste titre une priorité, passera aussi par là.
Je vous remercie.