Ci-dessous texte de la question écrite que j’ai adressée au gouvernement au regard de la situation des mineurs étrangers et interrogation sur le recours formé par le conseil général des Hauts-de-Seine : » M. André Gattolin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (« Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation »). Cette circulaire fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, formé par le Conseil général des Hauts-de-Seine (requête 371.415). Dans le même temps, les associations d’aide aux personnes sans papiers font état de difficultés de prise en charge et de suivi des jeunes mineurs isolés par les services de l’Aide sociale à l’enfance de certains conseils généraux, dont celui des Hauts-de-Seine. À ces difficultés s’ajoute le fait qu’une fois la majorité acquise, et quelle que soit leur situation scolaire, ces jeunes peuvent se retrouver à la rue et en errance, la législation actuelle les rendant expulsables sous le seul critère de l’âge. Dans ces conditions, il lui demande de dresser un bilan national et départemental sur l’application de cette circulaire. Il souhaite également connaître l’impact des procédures contentieuses en cours de traitement sur la situation des mineurs étrangers isolés. Enfin, il demande s’il est possible que soit assurée la continuité des parcours scolaires des étudiants mineurs ou jeunes majeurs via un titre de séjour, quel que soit l’âge à partir duquel ces derniers sont accueillis sur notre territoire. »