Communiqué de presse: Le Sénat français examine un amendement des écologistes visant à faire économiser à l’État français plus de 5 milliards d’euros dans le cadre de la prévention du risque bancaire systémique.
Depuis la crise de 2008, un Fonds de résolution bancaire a été mis en place par l’Union européenne, dans le but d’éviter la propagation à l’ensemble du système financier de l’éventuel défaut d’une banque. Ce fonds doit être alimenté par des contributions des principales banques européennes sur une durée de 8 ans.
Or, en l’état actuel, pour les banques françaises, ces contributions sont déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. Si l’on retient l’hypothèse en cours d’une contribution française à hauteur d’environ 30% du montant du fonds, ce sont donc plus de 5 milliards d’euros de manque à gagner fiscal que coûtera à l’État la mise en place de ce fonds, pourtant censé préserver les finances publiques des erreurs privées.
Pour Eva Joly, députée européenne Verts/ALE, membre de la commission affaires économiques et monétaires : « La France, comme d’autres pays membres de l’Union Européenne, doit aujourd’hui faire le choix de la cohérence entre les discours et les actes. Les réformes trop peu ambitieuses du système bancaire n’ont pas mis fin au système de subventions implicites et explicites de l’État aux banques « Too Big to Fail ». Partant du principe que, quoi qu’il arrive, la puissance publique leur viendra en aide, ces dernières sont incitées à s’endetter et à prendre toujours plus de risques, sans pour autant servir l’économie réelle. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter cette déductibilité fiscale. Le message envoyé aurait des répercussions désastreuses sur les batailles que les écologistes et l’ensemble des progressistes sincères mènent au sein des institutions européennes pour que cesse l’économie casino. »
André Gattolin, sénateur écologiste des Hauts-de-Seine et vice-président de la Commission des finances, a donc déposé un amendement (1) au projet de loi d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, visant à supprimer la déductibilité fiscale des contributions des banques au Fonds de résolution bancaire européen.
Pour le sénateur : « L’État va devoir débourser environ 650 millions d’euros par an pendant 8 ans pour prévenir les erreurs des banque s, ce qui est totalement contradictoire avec l’esprit du Fonds de résolution. Cette décision est stupéfiante, alors que l’heure est aux coupes tous azimuts dans les dépenses publiques et que l’on a vu, à travers l’exemple de BNP et de sa facilité à absorber son amende de 8,9 milliards de dollars, le confort des marges des banques. »