Ci-dessous mes interventions en commission des finances sur l’élaboration de la proposition de loi visant à prendre en compte les émissions de particules fines et d’oxyde d’azote dans le bonus-malus automobile.
« Je remercie le rapporteur pour son exposé concis. Comme vous l’avez souligné, le texte initialement déposé posait un certain nombre de difficultés, dont un problème de constitutionnalité. Aline Archimbaud et mes collègues du groupe écologiste ont donc déposé deux amendements visant à y remédier. Le premier amendement modifie l’article premier et vise à proposer un barème qui majore le malus sur les émissions de CO2 en fonction de la norme d’émissions de particules que respecte le véhicule taxé. Cette majoration irait de 5 % pour un véhicule respectant la norme Euro 6, à 35 % pour un véhicule ne respectant pas la norme Euro 1.
S’agissant de l’article 3, comme vous l’avez dit, le projet de loi sur la transition énergétique en cours d’examen par le Parlement prévoit une disposition relative à un éco-diagnostic d’entretien des véhicules. Il s’agit de l’article 17 bis. Notre second amendement en reprend la rédaction, en ajoutant toutefois la prise en compte des émissions de particules fines, qui ne figure pas dans l’article 17 bis précité.
Enfin, de façon plus générale, je suis rapporteur, à la commission des affaires européennes, d’un paquet législatif « Air pur pour l’Europe », qui prend précisément en compte l’impact sanitaire, en matière de pollution de l’air, des émissions d’oxydes d’azote et de particules fines, et qui vise à étendre les normes sur la qualité de l’air à ces polluants.
J’ajoute qu’autant les règles sur les émissions de dioxyde de carbone ont été posées et fonctionnent plutôt bien – le premier bilan qui en a été fait conclut à une réduction des gaz à effet de serre (GES) -, autant les conséquences principales des autres composants chimiques que sont les oxydes d’azote, le dioxyde d’azote et les particules fines étaient jusqu’à présent mal prises en compte. Elles ont avant tout des impacts en termes de santé publique et non en termes de réchauffement climatique. Les chiffres relatifs à cet impact peuvent être assez variables. D’ailleurs, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, figure une petite erreur. Les 42 000 décès prématurés mentionnés ne sont pas des chiffres de l’Union européenne, mais issus d’une étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette question des décès prématurés est d’ailleurs complexe. Elle signifie que les émissions polluantes contribuent à une mortalité avancée. Il ne faut pas tomber dans le catastrophisme, mais le coût de ces polluants en termes de santé publique est particulièrement important. La Commission européenne considère également que la mise en oeuvre de normes prenant en compte les conséquences de ces polluants est une mesure d’innovation économique. Elle veut faire de l’Europe un acteur dominant de ce marché mondial.
Notre premier amendement vise donc, plutôt que de taxer davantage le diesel ou de réduire la fiscalité favorable dont il bénéficie, à proposer un système qui permette, progressivement, avec l’évolution des normes qui se mettent en place dans l’industrie automobile, de passer à des véhicules plus propres et de faciliter cette transition sans qu’elle soit trop pénalisante, notamment pour les populations les moins aidées. Je vous invite donc à adopter ces deux amendements de complément à notre proposition de loi.
[…]
J’approuve les propos de Francis Delattre. Il est vrai que cela fait plusieurs lois de finances que, à chaque fois que nous proposons des amendements sur le diesel et les particules fines, on nous renvoie au manque d’études. Il serait donc peut-être temps de réaliser ce type d’études. Il me paraîtrait également important qu’on cesse de nous répondre qu’il faudrait bien sûr légiférer, mais que l’on manque d’études d’impact.
Sur l’article 3, le problème du contrôle technique est qu’il s’agit d’une norme européenne, que l’on ne peut donc modifier à notre guise. En outre, le contrôle des émissions de particules fines et des oxydes d’azote est quelque chose de lourd et coûteux. »
(Extrait du compte-rendu analytique)