Convention fiscale France-Colombie : « un bon arsenal anti-abus en matière d’évasion fiscales »

Ce 29 septembre j’intervenais en séance publique pour le groupe écologiste du Sénat sur cette convention fiscale France-Colombie :

« Monsieur le président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues,

Nous examinons cette première convention fiscale dans l’histoire des relations entre la France et la Colombie, à quelques jours d’un scrutin historique qui pourrait mettre un terme à 52 ans d’une guerre civile atroce dans ce pays.

Deuxième pays au monde en termes de biodiversité, la Colombie se trouve être aussi le troisième au palmarès des assassinats de militants écologistes.

L’exceptionnelle richesse de son sous-sol suscite en effet bien des convoitises, qu’une nouvelle stabilité politique pourrait encore attiser.
A supposer que le camp de la paix l’emporte bien dimanche prochain, le pays va se trouver rapidement confronté à des choix cruciaux quant à son avenir et son développement.

En effet, après des décennies de chaos, dont la société colombienne sort profondément inégalitaire et gangrenée par la corruption et la criminalité, la tentation pourrait être grande, pour le gouvernement, de chercher un profit immédiat dans une exploitation minière débridée.

En particulier, il ne faudrait pas que cette convention favorise demain le saccage, par des sociétés extractives françaises, de l’environnement de peuples autochtones à peine libérés de la guérilla…

A cet égard, et sans que cela soit pleinement rassurant, on peut considérer que l’absence d’une telle convention n’apporterait de toute façon pas davantage de garanties.

Il est en effet déjà possible, pour nos multinationales, d’oeuvrer en Colombie par le truchement de filiales espagnoles.

La présente convention apporte donc, à des relations commerciales déjà possibles, un cadre juridique plus sûr.

En matière de prospection et d’extraction minière, la convention instaure une définition de « l’établissement stable » particulièrement large, qui conserve au pays qui en est le siège, en l’occurrence la Colombie, la faculté d’imposer ces activités.

Si là encore ce n’est pas la garantie d’un développement à venir harmonieux pour la Colombie, il reste évidemment préférable que ce soit l’Etat propriétaire des ressources qui bénéficie de l’imposition de l’exploitant…

Pour le reste, le texte comprend un bon arsenal anti-abus en matière de fraude et d’évasion fiscales.

Quant au mécanisme de coopération entre administrations fiscales, il est conforme au dernier standard de l’OCDE.

La Colombie, qui est d’ailleurs moins un paradis fiscal qu’une victime de l’évasion, a de plus été jugée « conforme » aux critères par le Forum mondial de l’OCDE.

Pour toutes ces raisons, avec ses craintes et ses espoirs pour le futur de la Colombie, le groupe écologiste votera en faveur de cette convention.

Je vous remercie. »

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